Des règles claires, écrites pour être lues.

1. Qui nous sommes

Éditeur des services

2. Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions encadrent l'accès et l'utilisation de tous les sites, plateformes, applications et interfaces édités par GNAKRY GROUP (les « Services »).

En créant un compte, en utilisant un Service ou en souscrivant une offre, vous les acceptez dans leur intégralité. Si vous agissez pour une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

Les produits concernés

Les produits marqués « Bientôt » ne sont pas encore ouverts au public. Les dispositions qui les concernent (articles 6, 7 et 8) s'appliqueront à compter de leur ouverture, et vous en serez informé.

Comment les documents s'articulent

1. Les présentes conditions générales — le socle commun à tous les Services.
2. Les conditions particulières d'un produit — elles complètent ce socle. En cas de contradiction, elles prévalent pour le produit concerné.
3. La politique de confidentialité — elle fait partie intégrante de l'accord. (voir la page)
4. Vos conditions commerciales (devis, offre signée) — elles prévalent sur les conditions générales pour ce qu'elles précisent expressément.

3. Définitions

4. Votre compte

Créer un compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. Les informations que vous fournissez doivent être exactes, complètes et à jour.

Un compte, une personne

Sauf accord écrit de notre part, vous ne pouvez détenir qu'un seul compte personnel. Un compte professionnel peut rattacher plusieurs utilisateurs, sous la responsabilité de son titulaire.

Sécurité

Vous êtes responsable de vos identifiants et de toute opération effectuée depuis votre compte. Nous vous recommandons l'authentification à deux facteurs. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, écrivez immédiatement à security@gnakry.africa.

Vérification d'identité

Pour les services financiers, nous pouvons demander des justificatifs d'identité, d'adresse ou d'immatriculation, et suspendre l'accès tant qu'ils ne sont pas fournis. Cette exigence découle de nos obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle n'est pas négociable.

Tenir ses informations à jour

Signalez-nous sans délai tout changement d'identité, d'adresse, de coordonnées ou de représentation légale.

5. Règles d'usage

Ce que nous attendons de vous

• Utiliser les Services de bonne foi, conformément à la loi
• Protéger vos accès
• Respecter les droits des tiers et la dignité des personnes
• Nous signaler toute anomalie, fraude ou faille de sécurité

Ce qui est interdit

• Toute activité illicite ou frauduleuse
• Le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme
• La vente de produits ou services interdits par la loi guinéenne
• L'envoi de messages non sollicités
• La diffusion de contenus diffamatoires, haineux, violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité
• L'usurpation d'identité
• La collecte automatisée de données sans autorisation écrite
• Les tentatives d'intrusion, de perturbation ou de contournement de nos mesures de sécurité
• La revente ou la sous-licence des Services sans contrat de partenariat

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Suspension ou fermeture immédiate du compte, sans préjudice de toute action judiciaire, et conservation des sommes dues.

Vous avez trouvé une faille ?

Écrivez à security@gnakry.africa avant toute divulgation publique. Un signalement responsable ne donnera lieu à aucune poursuite de notre part.

6. Paiement : GnakryPay, GNAKRYCARD, CAURI

Cette section s'applique à ces trois produits dès leur ouverture.

6.1 Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous fournissons une infrastructure technique permettant d'initier et de suivre des opérations de paiement. Les opérations elles-mêmes sont exécutées par les opérateurs de Mobile Money, les établissements financiers et les émetteurs de cartes partenaires, selon leurs conditions propres.

Nous n'exerçons aucune activité réglementée sans détenir l'autorisation correspondante. Lorsqu'un produit repose sur l'agrément d'un partenaire, ce partenaire est identifié dans les conditions particulières du produit.

6.2 Vérifiez avant de valider

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies, en particulier du numéro du bénéficiaire et du montant. Une opération exécutée conformément à vos instructions ne peut pas être annulée par nos soins.

6.3 Délais

Les délais d'exécution et de reversement dépendent des Partenaires. Ils sont précisés dans les conditions particulières. Ils ne constituent pas un engagement ferme lorsque le retard est imputable à un tiers.

6.4 Plafonds

Des plafonds de transaction peuvent s'appliquer, pour des raisons réglementaires ou de maîtrise du risque. Ils sont affichés dans votre interface.

6.5 Blocage pour raison de sécurité

Nous pouvons bloquer une opération ou geler temporairement un solde en cas de soupçon de fraude, d'opération atypique ou sur instruction d'une autorité. Vous en êtes informé dès que la loi le permet, et pouvez contester la décision auprès de support@gnakry.africa.

6.6 CAURI

CAURI est une unité de compte interne à l'écosystème GNAKRY, destinée exclusivement au règlement de services fournis par GNAKRY GROUP et ses partenaires. Les règles de rechargement, d'utilisation, de plafonnement et de restitution du solde figurent dans les conditions particulières CAURI.

6.7 Contester une opération

Adressez votre réclamation à support@gnakry.africa, avec la référence de la transaction, dans les meilleurs délais et au plus tard 60 jours après l'opération.

Comment se déroule un paiement

1. 1. Vous initiez→
2. 2. Nous transmettons au partenaire→
3. 3. Le partenaire exécute→
4. 4. Vous êtes notifié

7. Communication : GNAKRYSMS

Cette section s'applique à GNAKRYSMS dès son ouverture.

7.1 Vos destinataires

Vous garantissez avoir le droit de contacter chaque personne figurant dans vos listes, et son consentement préalable lorsque le message est commercial.

7.2 Vos messages

Vous êtes seul responsable du contenu de vos envois. Sont interdits les messages frauduleux, trompeurs, usurpant l'identité d'un tiers ou contraires à la réglementation.

7.3 Désinscription

Vous traitez sans délai les demandes de désinscription et ne recontactez plus ces personnes à des fins commerciales.

7.4 Nom d'expéditeur

L'enregistrement d'un nom d'expéditeur auprès des opérateurs suppose que vous justifiiez de vos droits sur ce nom. Un refus de l'opérateur ne nous est pas imputable.

7.5 Suspension

En cas de signalement par un opérateur, une autorité ou un nombre significatif de destinataires, nous pouvons suspendre vos envois. Les sommes correspondant aux messages non envoyés vous sont restituées. Celles correspondant aux messages déjà transmis ne le sont pas.

7.6 Coûts d'envoi

Le coût d'un message dépend de sa longueur (nombre de segments) et de son encodage. Un message avec accents ou caractères spéciaux se découpe en segments plus courts et coûte plus cher. L'estimation avant envoi vous est affichée.

8. Développeurs et API

Cette section s'applique à toute personne accédant aux Services par API.

8.1 Clés d'accès

Vos clés secrètes sont personnelles et confidentielles. Ne les placez jamais dans du code côté client, une application mobile ou un dépôt public. Une clé exposée doit être révoquée immédiatement depuis votre console.

8.2 Environnements

Le sandbox est un environnement de test : les flux y sont simulés et ne produisent aucun effet financier. Le passage en production est soumis à la validation de votre dossier de conformité.

8.3 Limites d'usage

Des limites de débit s'appliquent. Leur dépassement entraîne des réponses d'erreur, puis, en cas d'abus répété, une restriction d'accès.

8.4 Évolution des API

La version figure dans l'URL de l'API. Nous annonçons l'abandon d'une version au moins 6 mois à l'avance, avec un guide de migration.

8.5 Votre responsabilité

Vous êtes responsable de votre intégration : gestion des erreurs, vérification de la signature des webhooks, protection de vos clés, conservation de vos propres journaux.

Pour la documentation et les modalités d'accès : page Developers.

9. Vos contenus

Vous restez propriétaire. Vous nous accordez seulement une licence limitée, gratuite, non exclusive et révocable pour héberger, reproduire, afficher et transmettre vos contenus, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement des Services. Elle prend fin avec la suppression du contenu, sous réserve des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez, et vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Modération. Nous pouvons retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, sans préavis lorsque l'urgence le justifie. Vous êtes informé et pouvez contester la décision.

10. Notre propriété intellectuelle

Les marques GNAKRY GROUP et celles de nos produits, nos logos, interfaces, bases de données, documentations et notre code source sont notre propriété exclusive ou celle de nos concédants.

Rien dans ces conditions ne vous transfère un droit sur ces éléments. Vous bénéficiez uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre utilisation des Services.

Sont notamment interdites la reproduction, la décompilation, l'extraction de nos bases de données et l'utilisation de nos marques sans autorisation écrite.

11. Tarifs, facturation, remboursement

Tarifs

Certains Services sont payants. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de votre commande ou prévus par vos conditions particulières. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes.

Facturation

Les factures sont émises à chaque opération ou selon la périodicité de votre offre, et disponibles dans votre espace.

Impayé

En cas d'impayé, nous pouvons suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Changement de tarifs

Toute modification vous est notifiée 30 jours avant son application. Elle ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Remboursement

Nos Services sont numériques et fournis immédiatement : les sommes versées ne sont pas remboursables une fois le service activé ou consommé. Il y a trois exceptions.

Toute demande : support@gnakry.africa.

12. Programme partenaires

Si vous participez au programme partenaires, les commissions vous sont dues pour les clients effectivement apportés et validés, selon le barème et les modalités de versement communiqués lors de votre adhésion.

Sont exclus : l'auto-parrainage, les inscriptions frauduleuses ou automatisées, et les clients déjà en relation avec nous. Toute pratique abusive entraîne l'exclusion du programme et la perte des commissions non versées.

13. Disponibilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité des Services, sans garantir une disponibilité absolue.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, pour des raisons de sécurité, ou du fait de tiers dont nous dépendons : opérateurs de télécommunications, partenaires de paiement, hébergeurs, fournisseurs d'accès.

Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance quand c'est possible, et planifiées en dehors des heures d'activité autant que possible. L'état des services est consultable sur la page de statut, lorsqu'elle est ouverte.

14. Responsabilité

14.1 Services en l'état. Nous ne garantissons ni qu'ils répondront à des besoins particuliers non convenus, ni qu'ils seront exempts d'erreurs.

14.2 Dommages indirects. Notre responsabilité ne couvre pas les dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'opportunité.

14.3 Tiers. Nous ne sommes pas responsables des manquements d'un Partenaire intervenant dans la chaîne de service, ni des contenus et agissements des Utilisateurs entre eux.

14.4 Plafond. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

14.5 Ce que ces limites ne couvrent pas. Elles ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit guinéen : catastrophe naturelle, incendie, trouble civil, décision d'une autorité publique, coupure généralisée des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaque d'ampleur.

La partie empêchée informe l'autre sans délai. Au-delà de 60 jours, chacune peut résilier sans indemnité.

16. Suspension et résiliation

À votre initiative

Fermez votre compte à tout moment depuis vos paramètres ou en écrivant à support@gnakry.africa. Les abonnements en cours restent dus jusqu'au terme de la période engagée.

À la nôtre

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte :

• en cas de manquement aux présentes conditions ;
• en cas d'obligation légale ou d'injonction d'une autorité ;
• en cas de risque avéré pour la sécurité de nos systèmes ou de nos utilisateurs ;
• en cas d'impayé persistant.

Sauf urgence ou obligation légale, nous vous prévenons et vous laissons un délai raisonnable pour régulariser.

Effets de la fermeture

Votre droit d'accès prend fin. Nous conservons certaines données pour la durée imposée par la loi (voir la politique de confidentialité). Les sommes qui vous reviennent sont restituées selon l'article 11.

Arrêt d'un produit

Si nous décidons d'arrêter un produit, vous êtes informé au moins 60 jours à l'avance, avec les modalités de récupération de vos données et de restitution des sommes correspondant à la période non fournie.

17. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Quand vous traitez, via nos Services, les données de vos propres clients, vous en êtes responsable du traitement et nous intervenons en tant que sous-traitant, dans les conditions prévues par cette politique et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance distinct.

18. Preuve et communications électroniques

Vous acceptez que nous vous adressions les notifications relatives aux Services par voie électronique : courrier électronique, notification dans votre espace, SMS ou message sur l'application. Elles sont réputées reçues dès leur envoi à l'adresse ou au numéro enregistrés sur votre compte. Vous êtes responsable de leur mise à jour.

Les registres informatisés de GNAKRY GROUP, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, des opérations et des acceptations intervenues entre vous et nous, sauf preuve contraire que vous pouvez apporter par tout moyen.

19. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de notre offre.

Toute modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous continuez d'utiliser les Services après cette date, vous l'acceptez. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant son entrée en vigueur.

Historique des versions

20. Réclamations et litiges

Droit applicable. Ces conditions sont régies par le droit de la République de Guinée.

Comment résoudre un désaccord

1. Écrivez-nous. Adressez votre réclamation à legal@gnakry.africa, avec les faits et les références utiles.
2. Nous répondons sous 30 jours. Nous cherchons une solution amiable.
3. Le tribunal. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant votre réclamation, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Conakry.

21. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

Absence de renonciation. Ne pas exercer un droit ne vaut pas y renoncer.

Cession. Vous ne pouvez pas céder ces conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une restructuration, en vous en informant au préalable.

Intégralité. Ces conditions, complétées par les conditions particulières applicables et la politique de confidentialité, forment l'intégralité de l'accord entre nous.

Langue. La version française fait foi.

22. Nous contacter

GNAKRY GROUP
Guinée - Conakry · +224 612 96 04 53